TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300460_20230418
- Date
- 18 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le ministre des armées l'a placée en position normale d'activité auprès du régiment du service militaire de La Réunion à Saint-Pierre à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de trois ans renouvelable par période de trois années. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler son recours car l'arrêté contesté a été annulé par un nouvel arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministère des armées. Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2023. Le magistrat désigné, O. BIGET La République mande et ordonne au ministre armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, D. CAZANOVEep
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2023
Référence
ORTA_2300460_20230418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel