TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le n°2300424 le 17 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 25 novembre et 9 décembre 2022 par lesquelles la commune de Verrières-le-Buisson a retiré son autorisation de cumul d'activité ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'association Les cadets de l'Essonne, représentée par Me Bellanger, a déclaré intervenir volontairement au soutien de la requête présentée par M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'association Le cercle d'escrime de Massy, représentée par Me Bellanger, a déclaré intervenir volontairement au soutien de la requête présentée par M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de                              Verrières-le-Buisson, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Verrières-le-Buisson. 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.