TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300408_20230525
- Date
- 25 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B conteste la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a confirmé sa décision du 27 septembre 2022 refusant de lui renouveler le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". Elle soutient que l'état de santé de sa fille mineure justifie l'attribution de cette carte. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir délivré la carte sollicitée. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Vosges. Fait à Nancy, le 25 mai 2023. La magistrate désignée, J. Kohler La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ORTA_2300408_20230525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel