TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de communiquer la liste des documents demandés par la lettre du 7 décembre 2022 ; 
 3°) lui accorder un délai d'un mois pour transmettre les éléments demandés ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de poursuivre l'instruction de sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 novembre et 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que, suite au recours gracieux de M. A et à la production de nouveaux documents, l'instruction de sa demande de naturalisation a repris. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 31 janvier 2024. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
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