TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A saisit le tribunal administratif afin de formuler une plainte pour violation de domicile et demander réparation du préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par la requête de Mme A qui tend au dépôt d'une plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm