TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte basque qui a acquitté 67 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 680 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 82 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte basque une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, le centre hospitalier de la Côte basque conclut au rejet des conclusions de la requête concernant 12 factures, au non-lieu à statuer sur les demandes relatives aux autres factures dont il a effectué le paiement et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de la Côte basque. 
 Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 4 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.