TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-260 du 3 novembre 2022 du président de Terre d'Auge en tant qu'il l'oblige à réaliser 78 heures d'interventions musicales auprès des écoles du territoire communautaire, ensemble la décision du 1er février 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler le courrier du 2 novembre 2022 du président de Terre d'Auge en tant qu'il l'oblige à réaliser 78 heures d'interventions musicales, ensemble la décision du 1er février 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un arrêté du 6 avril 2023 ayant annulé les actes attaqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la communauté de communes Terre d'Auge, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance de la requérante, y compris sa demande de frais d'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Terre d'Auge. 
 Fait à Caen, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis