TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300334_20230807
- Date
- 7 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme A et B C, représentés par la SELARL CDMF avocats affaires publiques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Carpentras a délivré à la SCI Crillon un permis de construire un bâtiment de 4 logements à usage d'habitat, ensemble la décision du 2 décembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la SCI Crillon qui n'a pas produit de mémoire. La commune de Carpentras a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 14 avril 2023 et communiquées à M. et Mme C et à la SCI Crillon. Par une lettre, enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme et C déclarent se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de M. et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la SCI Crillon et à la commune de Carpentras. Fait à Nîmes, le 7 août 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2023
Référence
ORTA_2300334_20230807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel