TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par           Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101784 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B maintient sa demande d'exécution, et demande à défaut au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de justifier ses prétentions. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 27 avril 2022, le tribunal a annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. A la suite de cette décision, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un nouvel arrêté le 27 février 2023 statuant de nouveau sur la demande de titre de séjour de la requérante. Cet acte a été communiqué à Mme B dans le cadre de la présente instance le 3 avril 2023. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 27 avril 2022 est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nice, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,