TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société Simone - Teinturerie de Luxe, représentée par Me Benillouche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 août 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Simone - Teinturerie de Luxe demande que le tribunal prenne acte de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police a levé l'astreinte administrative journalière qui lui a été imposée et a abrogé l'arrêté du 18 août 2022 et maintient le surplus de ses conclusions. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par arrêté du 10 mai 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le préfet de police a levé l'astreinte administrative journalière qui a été imposée à la société requérante et a abrogé l'arrêté du 18 août 2022 attaqué. Par suite, les conclusions de la société Simone - Teinturerie de Luxe tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Simone - Teinturerie de Luxe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre des dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société Simone - Teinturerie de Luxe et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section  
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2