TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a délivré à la société Claire de Lune un permis de construire valant démolition  n° PC 973 309 21 10105. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Par la présente requête Mme B entend contester un arrêté portant permis de construire. Toutefois, à l'appui de sa requête la requérante se borne à énoncer des faits qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, ne peuvent qu'être rejetées par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG