TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A conteste la contrainte délivrée à son encontre par Pôle Emploi le 4 janvier 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 5 867,5 euros, majorée des frais de poursuite, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) constaté pour les années 2020 et 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail relatives au recouvrement des indus d'ASS par voie de contrainte, ainsi que des mentions sur les voies de recours figurant sur l'acte de notification de la contrainte litigieuse, que M. A disposait, pour faire opposition, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision. Alors que la notification a été effective le 2 février 2023, la requête de l'intéressé n'a été présentée au tribunal que le 20 février 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux. Ainsi, Pôle Emploi est fondé à soulever l'irrecevabilité de la requête de M. A, laquelle doit être rejetée par ordonnance.   
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi. 
 Fait à Saint-Denis le 12 avril 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.