TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Gras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Morne-Vert née le 17 mars 2023 du silence gardé sur sa demande du 17 janvier 2023 ;  
 2°) de condamner la commune de Morne-Vert à lui verser la somme de 5 388,90 euros correspondant à l'arriéré de NBI mensuelle de 25 points entre janvier 2018 et le 31 août 2021, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'ordonner que cette somme soit assortie des intérêts au taux d'intérêt légal et capitalisés 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Morne-Vert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gras, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Morne-Vert. 
 Fait à Schoelcher, 6 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.