TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300279_20230612
- Date
- 12 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la SCI U Querciu, représentée par Me Deconstanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cargèse lui a ordonné de cesser immédiatement ses travaux, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la SCI U Querciu déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la SCI U Querciu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI U Querciu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI U Querciu, à la commune de Cargèse et au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 12 juin 2023 Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORTA_2300279_20230612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel