TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Perreimond, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022 : 
 - au titre du préjudice successoral de M. A B : 77 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 255 euros au titre des souffrances endurées, 805 euros au titre du préjudice esthétique, 46 euros pour l'assistance par tierce personnel et 1 610 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; 
 - au titre de son préjudice propre : 1 407 euros de frais d'obsèques, 784 euros d'honoraires du médecin conseil, 38 euros de frais de déplacement, 7 euros de frais de copie du dossier médical et 4 509 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Bastia au paiement des dépens comprenant notamment la consignation aux frais d'expertise à hauteur de 30 %, soit 540 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, déclare accepter purement et simplement le désistement de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Jean-Louis Seatelli et Me Valérie Gasquet-Seatelli, déclare accepter purement et simplement le désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. L'ONIAM et le centre hospitalier de Bastia ont déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeTomasi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au centre hospitalier de Bastia, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Bastia, le 11 avril 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI