TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Hames-Boucres a délivré un permis de construire à M. et Mme A en vue de procéder à l'extension d'une habitation située 2001 rue de Hames, sur le territoire communal et de l'arrêté du 14 novembre 2022 accordant un permis de construire modificatif.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. En l'espèce, la requête présentée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.  
 Fait à Lille le 12 septembre 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN. 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,