TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023 à 16 heures 24, M. A B, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                                  L. 521-2 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°1295 du 14 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre le cas échéant au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais et diligences de l'Etat sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit d'aller et venir et à son droit à l'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 2001 à Comoni (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 2. M. B soutient vivre à Mayotte depuis " plusieurs années " avec sa famille et y être parfaitement intégré, puisqu'il y a fait toute sa scolarité. Toutefois, en se bornant à produire une pièce d'identité, des documents sur sa scolarité depuis 2016 et une attestation d'hébergement, il n'apporte pas d'élément suffisant de nature à justifier du bien-fondé de ses allégations, lesquelles sont au demeurant très peu circonstanciées. En outre, il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale d'une intensité particulière à Mayotte, ni être dépourvu d'attaches aux Comores. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2023.  
 Le juge des référés,  
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.