TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bêche associé de la SELARL Advocare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76540 21 50128 en date du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons individuelles sur un terrain situé au 241 rue Saint Julien 76100 Rouen, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 23 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). / L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".  
 3. En réponse à la demande de régularisation expédiée par le greffe du tribunal le 23 janvier 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours et reçue le jour même par son conseil, la requérante s'est bornée à produire les preuves de la notification d'une copie de son recours contentieux à la commune de Rouen et à la SARL ADP Immobilier. En revanche, elle n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit d'éléments justifiant avoir procédé à la notification de son recours gracieux au pétitionnaire, conformément aux prescriptions de l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application des dispositions susvisées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Rouen et à la SARL ADP Immobilier. 
 Fait à Rouen, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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