TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, la société Pneus Discount doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres exécutoires, émis par la commune de Baie-Mahault, des années 2018 à 2020 d'un montant respectivement de 7 186,24 euros, de 1 389,58 euros et de 2 442,47 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 3. La requête de la société Pneus Discount ne contient aucun moyen de droit ni aucune conclusion et indique seulement qu'elle conteste les titres exécutoires. Elle a donc été invitée, par un courrier, réceptionné le 23 février 2023, à régulariser sa requête en adressant au tribunal les conclusions et moyens de sa requête dans un délai d'un mois. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai d'un mois. Par suite, la requête de la société Pneus Discount doit être rejetée conformément aux dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Pneus Discount est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pneus Discount. 
     
 Fait à Basse-Terre, le 9 juin 2023 
     
     
    
    
 Le président, 
      Signé  
  S. GOUÈS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol