TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A représenté par Me Bakary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 juin 2022 née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été réceptionnée en préfecture le 22 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, pendant toute la durée de l'instruction de son dossier, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir  et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 Par une lettre du 9 février 2023, adressée par le tribunal à Me Bakary, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 février 2023, par courrier mis à la disposition de Me Bakary, son avocat, le même jour à 15 heures 42 dans l'application Télérecours et réceptionné par ce dernier quelques heures plus tard, à 19 heures 47 précisément, M. B A, ressortissant algérien, né le 3 janvier 1984, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, l'intéressé doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE / 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 29 juin 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.