TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1 °) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire d'Hénin-Beaumont a fixé le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à la somme mensuelle de à 342, 51 euros à compter du 1er août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Hénin-Beaumont de lui reverser les sommes manquantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, l la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Laurent Frölich, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 19 septembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. B A une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Hénin-Beaumont.  
 Fait à Lille, le 16 octobre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2