TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Beauvois-Picart-Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56118 21 L0029 du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Locmiquélic a accordé à M. D un permis de construire en vue de l'extension de l'habitation située 10 rue Roger Trémaré, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Locmiquélic une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Locmiquélic, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. A D, représenté par Me Tonnerre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées tant par la commune de Locmiquélic que par M. D au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Locmiquélic conclut à ce qu'il soit donné acte à Mme B de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune de Locmiquélic que par M. D au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Locmiquélic et par M. D au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Locmiquélic et à M. A D. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.