TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300164_20230417
- Date
- 17 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 3 173,42 euros. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 17 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2023
Référence
ORTA_2300164_20230417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel