TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 17 février 2023 par la Caisse d'allocations familiales de Marseille pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 
 3. Mme A forme opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales de Marseille. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège dans les Bouches du Rhône, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, la requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille et doit donc lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Saint-Pierre, le 23 mars 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer