TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 10 et 12 janvier 2023, Mme A D et M. E C, représentés par la Selarl Dante, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer à leur fils un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à temps plein, conformément à la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine du 14 octobre 2022, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.   
 Ils soutiennent que : 
 - la carence de l'État à mettre à la disposition de leur fils âgé de trois ans l'aide qui lui est nécessaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue son droit à l'éducation et à la scolarisation : la méconnaissance de la décision de la CDAPH a pour conséquence sa déscolarisation partielle dès lors qu'il n'est accueilli que deux matinées par semaine et une heure le lundi matin risquant de creuser l'écart avec ses camarades et de ne plus permettre ensuite une orientation en milieu ordinaire ; le peu de scolarisation ne lui permet pas d'acquérir les fondamentaux du langage, du graphisme et de la sociabilité, très importants à son âge ; l'État est tenu à une obligation de résultat dans ce domaine ; 
 - l'urgence est justifiée : il n'existe aucune solution alternative à la prise en charge de leur fils en milieu ordinaire accompagné d'une AESH et Mme D a été contrainte de demander un congé parental afin de garder leur fils alors qu'elle doit reprendre une formation le 20 janvier 2023 pour prétendre à une nouvelle affectation professionnelle ; de plus, l'âge de leur fils est crucial pour la construction de son langage et pour qu'il entre dans les apprentissages ; il existe un risque majeur et imminent de déscolarisation ainsi que des risques médicaux et psychosociaux pour leur fils ; ils ont saisi le juge des référés en temps utile ; 
 - il n'y a pas non-lieu à statuer dès lors que le rectorat n'apporte pas la preuve d'une affectation d'AESH pérenne et respectant les termes de la décision de la CDPAH.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - à la suite de la notification de la CDAPH transmise le 14 octobre 2022 une semaine avant le début des vacances d'automne, une AESH a accompagné le fils des requérants à compter du 10 novembre 2022 mais cet agent a démissionné le 29 novembre 2022 ; une session de recrutement d'un AESH pour être affectée auprès du fils des requérants est en cours pour une prise de poste à compter du 1er février 2023 ; en outre une AESH est désormais momentanément disponible dans l'école où est scolarisé l'enfant depuis le 10 janvier 2023 ; 
 - il doit faire face à une augmentation exponentielle du nombre de notifications des CDPAH à mettre en œuvre chaque année et parallèlement à des difficultés de recrutement importantes d'AESH, que ce soit en raison du nombre restreint de candidats qui postulent qu'à la nécessité de procéder à des vérifications préalables, s'agissant de postes en contact avec des mineurs ; il s'efforce de tout mettre en œuvre pour permettre aux élèves titulaires d'une notification CDAPH d'être effectivement accompagnés et doit souvent procéder à des ajustements quotidiens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, et notamment son Préambule ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme G,  
 - Me Privel, représentant Mme D et M. C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que depuis la décision de la CDAPH, le fils des requérants n'a pas eu d'attribution d'une AESH de façon pérenne, que s'il a pu se voir affecter une AESH à titre temporaire en raison de l'hospitalisation d'un des enfants de l'école, il n'est pas assuré que celle-ci lui soit affectée plus de dix jours et sa quotité de travail ne correspond pas à une scolarisation complète, qu'il n'existe aucune assurance que le recrutement en cours permette au fils des requérants de bénéficier d'une AESH à temps complet de façon pérenne ;  
 - M. F, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que l'enfant n'a que 20h30 hebdomadaires de présence à l'école, presque deux demi-journées étant consacrées à des rendez-vous médicaux auprès de professionnels de santé, indique que l'offre d'emploi vise bien à pourvoir un poste d'AESH dans l'école où est scolarisé l'enfant des requérants ; 
 - et les explications de Mme D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. I, né le H2019, est scolarisé en petite section de maternelle au sein de l'école J (Ille-et-Vilaine). Il s'est vu attribuer par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine, par décision du 14 octobre 2022, une aide humaine individuelle, sur 100 % du temps scolaire, du 13 octobre 2022 au 31 juillet 2025. À la suite de la démission, le 29 novembre 2022, de l'AESH qui l'accompagnait depuis le 10 novembre, l'enfant s'est retrouvé sans aucun accompagnant. Par courrier du 4 décembre 2022, Mme D et M. C ont vainement mis en demeure le directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine de mettre en œuvre la notification dont bénéficie leur fils. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au recteur de l'académie de Rennes, d'affecter effectivement auprès de leur fils un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), à hauteur de 100 % du temps scolaire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 3.  Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ". Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () en situation de handicap (). ". 
 4.  La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 5.  Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'hospitalisation depuis le 10 janvier 2023 d'un élève scolarisé dans la même école que B et qui bénéficie également d "'un accompagnement AESH, cette personne est devenue momentanément disponible pour assister ce dernier et ce pendant une durée de quinze jours à un mois. Eu égard à sa quotité de travail, cet accompagnement s'il est temporaire permet toutefois de scolariser l'enfant sur la totalité de sa présence hebdomadaire à l'école. En outre, il résulte de l'instruction et des explications orales apportées à l'audience par le représentant du recteur de l'académie que le recrutement d'un AESH est en cours pour répondre aux besoins de recrutement du bassin de Tinténiac, dont dépend la commune de Saint-Domineuc avec une date de début de contrat fixée au 1er février 2023 et que cette AESH doit être affectée auprès de l'enfant des requérants.  
 6.  Dans ces circonstances, dès lors que B bénéficie actuellement d'une AESH permettant sa scolarisation effective dans des conditions adaptées à sa situation et ses besoins, sa situation ne permet pas de caractériser une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme D et de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, la présente ordonnance ne faisant pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés, en cas d'absence ultérieure de la prise en charge et de l'accompagnement de leur fils B. 
 Sur les dépens : 
 7.  Aucun frais de cette nature n'ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par les requérants à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. E C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. GLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4