TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels ont été soumis ses revenus de capitaux mobiliers des années 2020 et 2021, à hauteur de 1 893 euros au titre de l'année 2020 et de 1 630 euros au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 7 février 2023, l'administration fiscale a accordé à M. B le dégrèvement des impositions contestées à hauteur des sommes réclamées. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 février 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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