TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Bureau Veritas Solutions, représentée par la Sarl avocats Junqua-Lamarque, Gaudin et Associés, demande au juge des référés de condamner la commune d'Anse-Bertrand à lui payer : 
 1°) la somme de 1.898,75 euros TTC en principal, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à une mission de diagnostic solidité à froid du stade communal, demeurée impayée, assortie des intérêts moratoires ; 
   2°) la somme de 310,90 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 
 3°) la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune d'Anse-Bertrand conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 30 janvier 2023, la trésorerie de Morne-à-l'Eau a mis en paiement ladite facture. 
 Par un acte enregistré le 2 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des indemnités légales et des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. La société Bureau Véritas Solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 Sur les indemnités légales et les frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Anse-Bertrand la somme de 500 euros en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bureau Veritas Solutions. 
 Article 2 :   La commune d'Anse-Bertrand versera la somme de 500 euros à la société Bureau Veritas Solutions au titre des indemnités légales et des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Solutions et à commune d'Anse-Bertrand. 
 Fait à Basse-Terre, le 29 mars 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille