TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300099_20230502
- Date
- 2 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la Sarl le Loft, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a ordonné la fermeture administrative temporaire de la discothèque " Le Loft " sise avenue de la Liberté à la Souterraine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la Sarl le Loft entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 7 mars 2022, la Sarl le Loft se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl le Loft.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl le Loft et à la préfète de la Creuse.
Limoges, le 2 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mfAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2023
Référence
ORTA_2300099_20230502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel