TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 104, 01 euros, avec intérêts au taux légal et anatocisme, en réparation de son préjudice de jouissance, pour refus de concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre du logement dont il est propriétaire au n°117, avenue François Berenger, à Saint-Laurent-du-Var ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu:  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;  ". 
 2. Par mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
   
 Article 2 - La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 mars 2023. 
 Le magistrat délégué 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,