TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2300088_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C et Mme B A contestent la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté leur demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ". Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, l'Agence nationale de l'Hapitat, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Fait à Pau, le 17 juin 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2300088_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel