TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. M. C A ayant sa résidence à La Hague (50440) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Caen, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au tribunal administratif de Caen. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B