TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 23 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune du François.  
 Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés le 5 mai 2023 et le 19 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 24 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé un dégrèvement d'un montant de 395 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la Mme B tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune du François, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 22 janvier 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00