TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er janvier et le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal de " reconsidérer son dossier ". 
 Il soutient que le titre de perception n° DEFE 21 2900027625 est inadapté dans la mesure où, d'une part, il conteste ce trop-perçu depuis dix ans et, d'autre part, que le montant lui semble exorbitant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. M. A demande au tribunal de " reconsidérer son dossier " car il estime que le titre de perception n° DEFE 21 2900027625 est inadapté dans la mesure où, d'une part, il conteste ce trop-perçu depuis dix ans et, d'autre part, que le montant lui semble exorbitant. Cependant, il ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité. Par suite, ses conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. La requête de M. A ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 15 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET 
 N°2300053