TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2300032_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la SCCV Les terrasses du Stiletto, représentée par Mes Lamarche et Quirec de Kersauzon, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2A-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse du Sud a déclaré cessibles des parcelles lui appartenant. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la SCCV Les terrasses du Stiletto déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les terrasses du Stiletto et au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 28 mai 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2300032_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel