TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, alors placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). " 
 2. Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la main levée de la rétention administrative et la mise en liberté immédiate de l'intéressé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d'un domicile stable au 76 rue de Bignoux à Poitiers dans la Vienne. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
 . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers;  à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Pau, le 4 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 M.CALOONE