TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, né le 31 décembre 1985, de nationalité comorienne, demande que le tribunal : 
 - annule la décision n°2022-9765000115 du 25 octobre 2022 prise par le préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 
 - lui reconnaisse le statut de réfugié ; 
 - lui octroie la protection subsidiaire. 
 Par un courrier en date du 2 janvier 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête, en la signant, dans un délai de 15 jours. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 janvier en courrier recommandé et dont le pli est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, déposé une demande signée. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au Préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2024 
      Le président, 
         T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.