TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Dumaz Zamora, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il à la qualité de demandeur d'asile, qu'il n'a pas été définitivement statué sur sa demande d'asile et qu'il est placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne, et qu'il n'est pas établi que cette demande a été définitivement rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne mentionne pas clairement le fondement sur lequel il a présenté sa requête ; 
 - il produit un document en langue allemande qui n'est pas régulièrement traduit ; 
 - la légalité de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 25 décembre 2022 portant placement de M. B en rétention administrative a été confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 30 décembre 2022 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que le requérant a déposé une demande d'asile en Allemagne ; 
 - il n'est pas démontré qu'il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu les observations Me Dumaz Zamora, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. À la suite de son interpellation par les services de police, par arrêté du 3 juillet 2021, le préfet du Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par décision du 17 septembre 2021, cette même autorité a assigné l'intéressé à résidence. L'intéressé n'ayant pas exécuté cette dernière décision et à la suite d'une nouvelle interpellation par les services de police le 11 février 2022, par arrêté du 12 février 2022, le préfet de la Haute-Vienne a prolongé la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, d'une durée de deux ans. Par décision du même jour, cette même autorité a assigné l'intéressé à résidence. À la suite d'une nouvelle interpellation de ce dernier par les services de police le 1er juillet 2022, par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de la Haute-Vienne a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par arrêté du 25 décembre 2022, le préfet de la Corrèze a placé l'intéressé en rétention administrative. M. B demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 2 juillet 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 3. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. 
 4. Les dispositions spéciales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour contester devant le juge administratif la légalité d'une obligation de quitter le territoire français, présentent des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions spéciales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 5. Aux termes de l'article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE (), lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d'interroger le système Eurodac (), la requête aux fins de reprise en charge () est formulée aussi rapidement que possible () 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE. / Lorsque le dernier État membre décide de requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée, les règles énoncées dans la directive 2008/115/CE ne s'appliquent pas ". 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé par les services de police le 25 décembre 2022, que M. B a déclaré avoir quitté la France huit mois auparavant pour déposer une demande d'asile en Allemagne. S'il produit un document rédigé en langue allemande qu'il déclare être un certificat d'inscription en tant que demandeur d'asile, celui-ci date du 13 septembre 2022, et le préfet de la Haute-Vienne soutient fermement qu'il n'est pas possible de s'assurer de sa nature. La seule circonstance que les services de police ont informé M. B le 3 janvier 2023 qu'ils ont interrogé le système Eurodac et que le préfet ne produit pas le résultat de ces investigations ne constitue pas un commencement de preuve de nature à démontrer que le requérant a effectivement déposé une demande d'asile en Allemagne. 
 7. Il suit de là que M. B ne justifie pas d'un changement dans les circonstances de fait survenu depuis l'intervention de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 2 juillet 2022 rappelé au point 1. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par cette autorité, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'admission de ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Pau, le 9 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,