TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ; 
 2. Le requérant dont les conclusions tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité n'a, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 janvier 2023, reçue le 26 janvier 2023, ni justifié avoir présenté une demande indemnitaire préalable ni chiffré ses conclusions. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le président, 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui  le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,