TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Willm, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de La Colle-sur-Loup a décidé de ne pas renouveler son douzième contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 mai 2022, ensemble la décision tacite, née le 3 novembre 2022, par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux, réceptionné en mairie le 3 septembre 2022, qui sollicitait le retrait de la décision de non-renouvellement précitée ; 
 2°) de mettre à la charge de La commune de La Colle-sur-Loup la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2025 et le 23 juillet 2025, la commune de La Colle-sur-Loup (06480), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Furio-Frisch, conclut : 
 - au rejet de l'ensemble des demandes et conclusions de la requête ; 
 -à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Colle-sur-Loup au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Colle-sur-Loup présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Colle-sur-Loup. 
 Fait à Nice, le 23 septembre 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.