TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la société Bourse direct, représentée par le cabinet Hugo avocats, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre du crédit d'impôt recherche des années 2014 à 2017, soit la somme de 1 506 672 euros en droits, et 128 277 euros de majorations, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023 et le 6 février 2024, l'Administrateur de l'État chargé de la Direction des vérifications nationales et internationales conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.   
 4. La société Bourse direct demande au tribunal la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre du crédit d'impôt recherche des années 2014 à 2017, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 émis par la direction des grandes entreprises située à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. En applications des dispositions précitées, le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bourse direct est transmis du tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourse direct, à l'Administrateur de l'État chargé de la Direction des vérifications nationales et internationales et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 12 février 2024 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS