TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à sa banque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à sa banque. Les relations commerciales entre un client et sa banque sont des rapports de droit privé. Dès lors, le présent litige relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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