TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société Worldsun saisit le tribunal d'un recours dirigé contre l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France à sa demande de déclaration préalable concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé dans la commune de Nucourt.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. La requête de la société Worldsun, qui se borne à transmettre au tribunal un recours formé auprès de l'autorité préfectorale, n'énonce aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. La présente requête, manifestement irrecevable, doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Worldsun est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Worldsun. 
 Fait à Paris, le 22 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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