TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2023
- ECLI
- ORTA_2223650_20230203
- Date
- 3 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier le certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 14 septembre 2022, attestant de sa présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques et établi pour faire valoir ce que de droit au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en ce que ledit certificat aurait omis de mentionner la période du 1er octobre 1965 au 30 juin 1966 passée au camp d'Is-sur-Tille. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme A déclare se désister de son recours. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme A declare se désister de son recours et rien ne s'y oppose. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 3 février 2023. Le président de la 6ème section, Y. Marino La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2023
Référence
ORTA_2223650_20230203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel