TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2222838_20230105
- Date
- 5 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société Club Saint-Lazare, représentée par Me Géraldine Lepeytre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022, par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 5, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A ; ensemble la décision implicite de la ministre du travail, rejetant son recours hiérarchique formé le 5 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la société Club Saint-Lazare déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. La société Club Saint-Lazare déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Club Saint-Lazare tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'inspectrice et la ministre du travail ont rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Club Saint-Lazare, à la société Fides, à la société AJ UP, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. Fait à Paris, le 5 janvier 2023. La vice-présidente de la 3ème section, N. AMAT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 janvier 2023
Référence
ORTA_2222838_20230105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel