TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. C A, représenté par         Me Azou, demande au tribunal d'annuler le laissez-passer n°223 AMBACI/202.NR en date du 23 septembre 2022 délivré par l'ambassadeur de Côte-d'Ivoire en France. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. M. A saisit le juge d'une demande d'annulation du laissez-passer n°223 AMBACI/202.NR délivré à son encontre le 23 septembre 2022 par l'ambassadeur de Côte-d'Ivoire en France. Ce litige concernant une mesure prononcée par une autorité étrangère. Toutefois, le juge administratif français est juge de droit commun de l'administration française et n'a pas à connaître de la légalité des actes d'un Etat étranger. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du laissez-passer délivré par les autorités ivoiriennes sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Paris, le 3 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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