TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Naval Group, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire ;  
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 68 335 091 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant aux coûts des prestations indispensables exécutées et non compris dans le forfait convenu dans le cadre d'un marché ayant pour objet la réalisation des "indisponibilités pour entretien et réparation" des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins "Le Triomphant" et "Le Téméraire" ainsi que l'adaptation au missile M51 de ces deux sous-marins ;  
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser ces sommes dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, la société Naval Group déclare se désister d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement de la société Naval Group est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Naval Group.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Naval Group et au ministre des armées. 
 Fait à Paris, le 2 août 2023. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1