TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du jury a arrêté la liste des candidats admis aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur laquelle ne figure pas son nom ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 portant relevé de ses notes aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Loire () ". 
 3. Mme B demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du jury a arrêté la liste des candidats admis aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur laquelle ne figure pas son nom, et de la décision du 20 juillet 2022 portant relevé de ses notes aux mêmes sélections. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) est situé à Saint-Etienne (Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. 
   
 Fait à Paris, le 5 juillet 2023.  
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J.-P. Ladreyt