TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de déterminer avec précision l'étendue du préjudice subi par elle, en procédant à la comparaison entre les marchés passés pendant l'entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d'avoir eu une incidence sur celle-ci ; 
 2°) de condamner solidairement la société Agencement Décoration Vallée de l'Orge, la société Hintermeier et les groupes Forbo, Gerflor, Tarkett à lui verser la somme de 235 924,38 euros HT au titre de la réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Agencement Décoration Vallée de l'Orge, de la société Hintermeier et des groupes Forbo, Gerflor, Tarkett la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la commune de Villebon-sur-Yvette. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villebon-sur-Yvette, à la société agencement décoration Vallée de l'Orge, à la société Hintermeier et aux sociétés Forbo participations, Gerflor, Tarkett et Tarkett France.  
 Fait à Paris, le 12 février 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
   
 Anne Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2221796/4-1