TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal une décision rendue le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
   
 2. Par sa requête, Mme A conteste une décision du tribunal judiciaire de Paris du 23 novembre 2021. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A, par ailleurs adressée non pas au tribunal administratif mais au président du tribunal judiciaire de Paris, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 4 janvier 2023.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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