TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2220786_20230109
- Date
- 9 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Diac, représentée par Me Sollogoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 671-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, la société Diac, représentée par Me Sollogoub, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, la société Diac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Diac. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Diac et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Paris, le 9 janvier 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. Giraudon La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./3-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2023
Référence
ORTA_2220786_20230109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel